CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente, désignées CGV ou contrat, remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, qui auraient été conclu entre les parties : Client et Prestataire.
Les intitulés des différents articles du présent contrat figurent dans le but d’une meilleur lecture et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
En aucun cas, un fait de tolérance de la part du Prestataire ne pourra constituer une renonciation de la part de celui-ci à l’une des dispositions du présent contrat.
Article 1 : Objet
Charlotte Besnard EI sous le nom de THE MOONWAY PLACE EI a pour activité principale la création de site internet, la création de contenus (visuels, textuels, vidéos), l’accompagnement en marketing et communication digitale, le community management et la création stratégique.
Charlotte Besnard sous le nom de THE MOONWAY PLACE EI, sera désigné par le terme « Prestataire ».
Toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Charlotte Besnard sous le nom de THE MOONWAY PLACE EI pour tous services dans le cadre des compétences du marketing, de la communication digitale, de la création de site internet et du community management, sera désignée par le terme “Client”.
Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat, constitué par ces CGV.
Le Client et le Prestataire s’accordent sur le fait que la signature du devis par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent (Partie : mes services) et précise les conditions dans lesquelles le client, charge le Prestataire qui l’accepte, de réaliser les prestations choisies. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
N° Siret : 89899828100015
En tant qu’auto entreprise Charlotte Besnard EI n’est pas soumis à la TVA
Siège Social : 229 rue Saint-Honoré 75001 Paris
Article 2 : Tarif
Les prix figurent sur le devis fourni par le Prestataire au Client. Ces prix sont valables pour une durée d’un mois, date d’édition du devis.
En cas de demande de nouvelles prestations qui ne figurent par sur le devis initial, un devis gratuit supplémentaire sera généré et envoyé au Client.
Article 3 : Règlement
Pour la création de site internet, il sera demandé un acompte de 40% à la commande puis un deuxième versement de 30% une fois la maquette terminée. Les 30% restants correspondant au solde devront être versé avant l’envoi des fichiers finaux sauf mention contraire figurant sur le devis.
Pour les formations et l’accompagnement stratégique en marketing et communication digitale, la totalité est due avant le commencement de ces prestations.
Pour toutes les autres prestations, il sera demandé un acompte de 30% à la commande. Le solde devra être versé sous 30 jours à réception de la facture sauf mention contraire figurant sur le devis.
Les paiements s’effectueront par virement bancaire à THE MOONWAY PLACE, Charlotte Besnard dont les coordonnées bancaires figureront sur le devis.
Article 4 : Bon de commande
En signant le devis, le client valide les conditions générales de ventes (CGV).
Le devis ainsi que les CGV font office de bon de commande et de contrat. Cela doit s’accompagner du paiement du montant de l’acompte prévu en fonction de la prestation choisie (se référer à l’article 3).
La prestation débutera à la date convenue lors de la signature du devis et lorsque tous les documents (devis et paiement ou acompte) ainsi que les éléments documentaires graphiques et textuels, et les accès informatiques nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition du Prestataire.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Utilisation des créations réalisées par le Prestataire à des fins d’auto-promotion de THE MOOWAY PLACE :
Le Prestataire pourra communiquer sur sa collaboration avec le Client et incorporer ses réalisations dans ses outils de présentation au titre de sa communication interne et/ou externe à l’expiration du contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, et prestations réalisées ainsi que de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du Client et acceptée préalablement par le Prestataire.
Ainsi, le Client autorise le Prestataire à présenter entièrement et publiquement tous les éléments constitutifs de la prestation et de la création de contenus sans restriction, incluant les éléments créés par des tiers et inclus dans la création à sa demande comme par exemple : les contenus textuels, les contenus iconographiques, les contenus vidéos, les logos et slogans.
L’exploitation de ces éléments s’effectue conformément aux dispositions du présent contrat et du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Prestataire cède ses droits d’auteur sur les créations graphiques, sous réserve du règlement de l’intégralité des rémunérations dues au Prestataire par le Client. Sans cela, la totalité des travaux du Prestataire et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive du Prestataire.
Une fois que le règlement dans sa totalité sera effectué au Prestataire, celui-ci s’engage a céder dans sa totalité les droits.
Le Prestataire dégage donc toute responsabilité éventuelle après la livraison de la réalisation au Client. Ainsi, dès la livraison, le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques de la création livrée.
Article 6 : Annulation de la commande
Toutes les prestations engagées par le Prestataire et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, avec estimation de leur montant hors-taxe.
Si le Client décide de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le Prestataire lui indiquera au préalable et avant toute interruption de la collaboration, les frais et remboursements ainsi que la rémunération du Prestataire y afférente, qui résulteront de ce changement. Ainsi, le Client pourra prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis, qui vaut bon de commande du moment qu’il est signé.
De plus, une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. Il correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés par la signature du devis. Il ne sera donc pas possible d’annuler à compter de ce versement. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par le Prestataire.
En cas de force majeure, le Prestataire pourra se voir dans l’obligation d’annuler le contrat. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser l’acompte.
Article 7 : Exploitation de la création
D’après Code de la propriété intellectuelle français et notamment les articles L.121-1 à L.121-9, le droit moral d’une création qui comprend : le droit de divulgation, le droit au respect de l’œuvre et le droit au retrait. Ce droit moral est attaché à son créateur initial de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
D’après l’article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, l’auteur de la création graphique en devient de plein droit le propriétaire. Le droit de propriété ainsi acquis devient opposable à tous.
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle et plus précisément selon l’Article . L. 122-4, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
D’autre part, au titre de l’article L 511-5 du CPI, le dépôt auprès de l’INPI de marque, enseigne, logo, brevet, dessins et modèles, permet à son auteur de bénéficier de la protection spéciale accordée au titre du droit de la protection accordée.
THE MOONWAY PLACE n’est pas chargée d’effectuer ce dépôt. Si le Client souhaite protéger une création réalisée par THE MOONWAY PLACE, c’est à lui, le Client, d’en effectuer les démarches.
Le Prestataire se réserve l’exclusivité du droit moral découlant de son droit d’auteur.
Le présent contrat à travers ces CGV, donne le plein droit au Client à une exclusivité au titre de l’exploitation de la création.
Le Client s’oblige à respecter l’intégrité de la création. Le Client ne peut procéder à aucune modification de la création définitive sans le consentement préalable du Prestataire.
La création fera l’objet d’une exploitation par le Client en France à compter de la conclusion du contrat sans limité de durée.
L’ensemble des droits d’auteur sont et restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, sauf données fournies par le Client. Ainsi, les fichiers et données sources créés par le Prestataire ne sauraient être revendiquées par le Client sans contribution financière. Les maquettes et réalisations, créations, oeuvres originales restent la propriété de l’auteur, c’est à dire le Prestataire. Il en est de même pour les projets refusés.
Article 8 : Droits de reproduction et diffusion
- Le droit de représentation est le droit de diffuser une œuvre publiquement
- Le droit de reproduction est le droit de fixer l’œuvre sur un support matériel quelconque afin de le diffuser
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement.
Chaque nouvelle adaptation de la création originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.
Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique des présentes conditions générales de vente et ne sauraient en excéder cette limite. Afin que le Client puisse exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande et lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Cet article s’applique à la prestation vidéo, création de site internet, création de contenus textuels.
Article 9 : Utilisation des sources
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans la création ou partie de la création, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales du Client ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le Client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans la création réalisée par le Prestataire, et ce avant de fournir les éléments au Prestataire pour la réalisation de la prestation et donc en amont de la divulgation de la création. Il est à la charge du Client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources qu’il souhaite utiliser et intégrer à la création auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de la prestation ou partie de la prestation, le Client accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans la création ou partie de la création. Avec cet accord, le Client s’engage à avoir respecter l’utilisation des sources.
Le Prestataire ne sera en aucun responsable, si le Client n’a pas obtenu ces autorisations en amont. La seule responsabilité engagée est celle du Client.
Article 10 : Cahier des charges
Un cahier des charges n’est pas établi par le Prestataire et n’est pas nécessaire. Néanmoins, le Prestataire fournit un document afin de cadrer la demande du Client, et avoir une base des informations nécessaires à la réalisation de la Prestation, dans le cas où le Prestataire pense que ce document sera utile à la réalisation de sa prestation.
Ce document est fourni pour la prestation de site internet et la prestation création de vidéo.
En plus de remplir ce document, le Client doit, pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, établir un cahier des charges détaillé qui ne subira aucune modification après avoir été approuvé par le Prestataire sauf accord des parties.
Si ces modifications impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en plus du devis initial.
Le Client garantit avoir pris le soin de fournir au Prestataire une demande précise et détaillée de ses envies et besoins dans le cadre de la commande à réaliser. Si le Client n’a fourni aucune indication au prestataire avant le début de la réalisation de la commande, ou si elle ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle (et/ou textuelle si cela fait parti de la mission) est laissée à l’interprétation du prestataire.
Le Client s’engage à fournir tous les éléments graphiques, textuels et autres nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et dans les bons formats exploitables et s’engage à avoir l’autorisation de leur utilisation, voir article 9. En cas de non autorisation, le Client doit le spécifier au Prestataire afin que ce dernier puisse acquérir ce droit. Dans le cas où, le Prestataire s’occupe de cela, si des frais supplémentaires sont engagés, ils seront refacturés au Client.
Article 11 : Demande de modification des propositions
Cet article concerne la prestation site internet et création de vidéo.
Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par le Prestataire de façon claire et explicite (par mail exclusivement et à l’adresse email : charlotte.besnard@themoonwayplace.com) rapidement suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Prestataire.
Toute demande de modification émanant du Client sur la ou les propositions visuelle(s) et textuelle(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, ou toute demande du Client induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte la demande initiale et/ou le devis signé sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par le Client.
Au delà de 2 corrections un supplément sera facturé s’il s’agit de modifications minimes.
S’il s’agit de modifications importantes, tel qu’un remaniement entier du projet, elles seront facturées en sus au devis initial.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par le Prestataire ou induisant un travail supplémentaire à ce dernier, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par le devis. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles.
Article 12 : Validation
Le Client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email au Prestataire à l’adresse : charlotte.besnard@themoonwayplace.com. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le Client et immédiatement exigibles par le Prestataire.
Article 13 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
Le Prestataire se réserve aussi le droit de rompre le présent contrat sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 14 : Obligation du prestataire
Le Prestataire exécute une prestation de qualité. Il met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme.
Le Prestataire a une obligation de résultat, en cela il est tenu de réaliser les différentes prestations conformément aux caractéristiques qui auront été fixées par le présent contrat.
Le Prestataire s’oblige à exécuter les prestations dans les délais.
Article 15 : Obligations du client et annulation du contrat
Le Client s’engage à produire au Prestataire tous les moyens financiers, matériels et techniques, nécessaires à la réalisation des prestations dans le respect des délais mentionnés par le présent contrat.
Afin d’assurer une bonne réalisation des prestations, le Client a pour obligation de transmettre tout document, tout renseignement permettant au Prestataire de comprendre ses besoins.
Le Client s’engage au paiement du prix conformément aux délais stipulés dans le contrat et à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours.
Afin de permettre la réalisation de ces obligations, le Client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la réalisation demandée.
Concernant la prestation de création de site internet, en signant le devis et en payant l’acompte de 40% de la prestation globale, le Client s’engage auprès du Prestataire à lui fournir les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat.
Pour les autres prestations, le Client s’engage, en signant le devis, et en payant les acomptes prévus à fournir tous les éléments permettant la réalisation de la prestation.
Si après un délai de 4 mois à partir de la date convenue entre les deux parties, ces éléments n’ont pas été fourni par le Client malgré les relances du Prestataire, cela entrainera une résiliation de la commande, conformément à l’article s’y référant.
Le Client s’engage à régler les sommes dues au prestataire dans les délais précisés.
Article 16 : Engagement de confidentialité
L’article L1112-2 du code civil, prévoit que la violation de l’obligation de confidentialité qui est une obligation de résultat permettra au cocontractant lésé de mettre en œuvre une action en responsabilité à l’encontre du cocontractant défaillant.
Les parties s’engagent dans le cadre du dit contrat, à ne divulguer aucune information sur le déroulé des négociations et le contenu du contrat, durant l’entière durée du contrat mais également postérieurement à sa réalisation. Les parties s’engage pleinement sur la confidentialité de ces éléments.
Article 17 : Conservation de la création de contenus
Le Client veille à la sauvegarde et à la conservation de la réalisation du Prestataire. Pour atteindre cet objectif, le Client s’engage à utiliser toute forme appropriée tout en assurant la conservation de la création.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de perte de la réalisation une fois la collaboration arrivée à son terme.
Article 18 : Responsabilité
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations découlant du présent contrat, la partie défaillante engage sa responsabilité.
Tout document et fichiers confiés par le Client au Prestataire et ayant subi des détériorations ne peut entraîner la responsabilité du Prestataire.
Article 19 : Résiliation
La mauvaise ou non exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévues pour la réalisation de la commande aura pour conséquences l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Huit jours après l’envoie de cette dite lettre, si elle reste sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises au Prestataire et les sommes encore dues par le Client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus au Prestataire. Le Client devra rendre tous les éléments de la prestation déjà remis par le Prestataire et s’engage à n’en garder aucune copie.
En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait du Client, ce dernier versera au Prestataire une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée lorsque le présent contrat ne peut être réalisé entièrement ou partiellement du fait de causes indépendantes de la volonté du Prestataire.
Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du Prestataire n’entrainera pas d’indemnités supérieures à la somme versée par le Client pour la prestation prévues par le dit contrat.
Article 20 : Approbation des devis
Tous les travaux engagés par le Prestataire et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors-taxe. Le devis signé vaut bon de commande.
Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le Prestataire lui indiquera au préalable et avant toute interruption du dit contrat, les remboursements ainsi que la rémunération du Prestataire y afférente, qui résulteront de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.
Article 21 : Frais supplémentaires
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués sur le devis.
Il s’agit par exemple d’extension WordPress nécessaire au bon fonctionnement du site ou à la mise en place d’une fonctionnalité demandée par le client, de polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images que le prestataire devrait payer. Ces éléments seront facturés au Client. Le contenu textuel permettant la réalisation du site internet devra être fourni par le client, sauf dans le cas où la création de contenu partielle a été conclu entre les deux parties et inscrite sur le devis.
Article 22 : Retard de règlement
Si les délais de règlement prévus à l’article 3 du dit contrat ne sont pas respectées, cela engendre un retard de règlement et le non-paiement de la part du Client.
Après mise en demeure, et au titre des dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, cela entrainera de plein droit la facturation du Client par le Prestataire de pénalités de retard, c’est-à-dire d’un montant équivalent à 13% du montant du devis HT.
Article 23 : Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 24 : Clause pénale
En application de l’article L1231-5 du code civil, toute violation des obligations incombant aux cocontractants, entraîne l’application d’une sanction égale au prix de la prestation convenue entre les parties majorée de 10% ; sauf cas de force majeure.
Cette sanction représente des dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles.
Article 25 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de différent, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisie du juge judiciaire. Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat.
Article 26 : Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis, à défaut d’un accord amiable entre les parties, à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège social du Prestataire à qui les parties attribuent expressément juridiction.
Article 27 : Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, sous le nom THE MOONWAY PLACE avec un lien externe vers son propre site : www.themoonwayplace.com
En vertu de l’article L121-1 du Code de Propriété Intellectuelle, toute violation du copyright, de la propriété intellectuelle et des mentions légales est punie par la loi.
